25. März 2015 | Publication

Le concept de bénéficiaire effectif et
les structures de relais directs, note
sur l'arrêt Prévost Car Inc. v. The
Queen rendu par la Tax Court du Canada
et comparaison avec l'affaire X Holding
ApS

25. März 2015 | Publication
Le concept de bénéficiaire effectif et
les structures de relais directs, note
sur l'arrêt Prévost Car Inc. v. The
Queen rendu par la Tax Court du Canada
et comparaison avec l'affaire X Holding
ApS
Autoren
External Author
Robert J. Danon
External Author
Alexandra Storckmeijer