28 septembre 2025 | Briefing
Réforme de L'imposition de la
Propriété Immobilière
28 septembre 2025 | Briefing
Réforme de L'imposition de la
Propriété Immobilière
Réforme de l'imposition de la propriété immobilière acceptée en votation populaire – aperçu des principales modifications :
- Attribution d'une nouvelle compétence aux cantons en vue d'introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires réservées à l'usage personnel
- Suppression de la valeur locative
- Non-déductibilité de la plupart des frais relatifs aux biens immobiliers réservés à l'usage personnel sur le plan fiscal
- Déductibilité des intérêts passifs possible à titre exceptionnel et de manière limitée
- La date d'entrée en vigueur des changements reste encore à déterminer
