08 August 2017 I Publication
Circulaire n°15 Intérêts courus, obligations, pas d'évasion fiscale
RDAF Revue de Droit Administration et de droit Fiscal – 2e partie droit fiscal, 73e année, No. 1-2, 2017
RDAF Revue de Droit Administration et de droit Fiscal – 2e partie droit fiscal, 73e année, No. 1-2, 2017