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29 June 2025 I Publication

Mise sous scellés et copie forensique de données informatiques : clarification de jurisprudence

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 7B_515/2024 du 3 avril 2025, destiné à la publication aux ATF, lequel s’inscrit dans le prolongement de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) BE.2023.20 du 3 avril 2024 en matière de scellés, que nous avions eu l’occasion de commenter sur ce blog.

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