Interdiction de conseils juridiques au titre des sanctions contre la Russie: impact sur les garanties d’un État de droit et sur le droit à un conseil par des avocats indépendants et dans le respect du secret professionnel

Interdiction de conseils juridiques au titre des sanctions contre la Russie: impact sur les garanties d’un État de droit et sur le droit à un conseil par des avocats indépendants et dans le respect du secret professionnel, ZSR/RDS Band 144 (2025) II, p. 193 ss Journal

Au titre des sanctions prises à l’encontre de la Russie, le Conseil de l’UE, puis le Conseil fédéral, ont, fin 2022, adopté des mesures visant à interdire la fourniture de certains services juridiques par les avocats au gouvernement russe ainsi qu’à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies en Russie.
Cette interdiction, inédite, porte atteinte au droit fondamental dont bénéficie toute personne d’accéder à la justice mais également d’accéder au droit, soit notamment d’être informée sur ses droits et ses obligations et d’être conseillée sur la portée juridique de ses engagements. Cette interdiction remet également en question l’indépendance des avocats ainsi que leur secret professionnel. Elle fait actuellement l’objet d’une procédure en annulation par-devant les juridictions de l’UE et d’une motion parlementaire en Suisse visant également à l’annuler. La présente contribution examine le cadre légal dans lequel s’inscrit cette interdiction ainsi que son impact sur les garanties d’un État de droit et sur le droit à un conseil par des avocats indépendants et dans le respect du secret professionnel.