26. September 2013 | Publication
La répartition des frais du procès en
responsabilité (art. 756 CO) - Examen
critique du projet de révision du droit
de la société anonyme
26. September 2013 | Publication
La répartition des frais du procès en
responsabilité (art. 756 CO) - Examen
critique du projet de révision du droit
de la société anonyme
GesKR 2009, p. 148 ff.
