Etat des lieux du nouveau droit des
scellés en procédure pénale

Journée de formation continue en droit pénal pour le personnel juriste du canton de Berne

Cette conférence s'inscrit dans le cadre de la journée de formation continue en droit pénal, destinée au personnel juriste du canton de Berne. Ce sera en particulier l'occasion de revenir sur les nouvelles dispositions en matière de scellés, en procédure pénale, entrées en vigueur le 1er janvier 2024 et consacrées aux art. 248 et 248a CPP. Ces dernières ont donné lieu à une riche jurisprudence du Tribunal fédéral, qui en a précisé la portée et les limites, compte tenu notamment de la volonté du législateur qui sous-tend ces modifications législatives. En outre, certaines questions pratiques ne sont pas encore tranchées en l'état et méritent également d'être évoquées à l'occasion de cette conférence.