28 septembre 2016 | Interventions
Edition de pièces détenues par la
banque : recours et mise sous scellés
28 septembre 2016 | Interventions
Edition de pièces détenues par la
banque : recours et mise sous scellés
Julen Berthod Anne Valérie et Grégoire Mégevand (MPC) in: La banque, ses employés, ses documents et ses créances face à l'autorité pénale (Organizer: Association genevoise de droit des affaires – agda), 28 September 2016, Geneva
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Intervenant externe
Anne Valérie Julen Berthod
Intervenant externe
Grégoire Mégevand