26 September 2013 | Publication
La constitution de partie civile de
l'actionnaire en procédure pénale:
analyse critique de la jurisprudence de
la Chambre d'accusation
26 September 2013 | Publication
La constitution de partie civile de
l'actionnaire en procédure pénale:
analyse critique de la jurisprudence de
la Chambre d'accusation
La Semaine Judiciaire 2010 II, p. 47 ff.
