13 November 2026 | Publication
Secret professionnel de l'avocat :
parent pauvre de l'assistance
administrative en matière fiscale
13 November 2026 | Publication
Secret professionnel de l'avocat :
parent pauvre de l'assistance
administrative en matière fiscale
Andrew Garbarski/Adam Zaki/Enzo Bastian, Secret professionnel de l'avocat : parent pauvre de l'assistance administrative en matière fiscale, in: AJP/PJA 11/2026 p. 1295 ss
Le secret professionnel de l'avocat constitue une garantie essentielle de l'État de droit ; il protège tant les intérêts privés du client qu'un intérêt public. Sa protection demeure pourtant précaire dans l'assistance administrative internationale en matière fiscale et est progressivement érodée par la jurisprudence. La présente contribution livre un tour d'horizon de cette jurisprudence récente et propose un bref rappel des règles applicables avant d'aborder les raisons pour lesquelles une lecture plus libérale et transversale des dispositions pertinentes, mieux alignée sur la protection du secret professionnel prévalant en droit procédural interne suisse et sur le standard de l'art. 26 par. 3 let. c MC-OCDE, est nécessaire afin de sauvegarder les droits fondamentaux des justiciables.
Le secret professionnel de l'avocat constitue une garantie essentielle de l'État de droit ; il protège tant les intérêts privés du client qu'un intérêt public. Sa protection demeure pourtant précaire dans l'assistance administrative internationale en matière fiscale et est progressivement érodée par la jurisprudence. La présente contribution livre un tour d'horizon de cette jurisprudence récente et propose un bref rappel des règles applicables avant d'aborder les raisons pour lesquelles une lecture plus libérale et transversale des dispositions pertinentes, mieux alignée sur la protection du secret professionnel prévalant en droit procédural interne suisse et sur le standard de l'art. 26 par. 3 let. c MC-OCDE, est nécessaire afin de sauvegarder les droits fondamentaux des justiciables.
