Jurisprudence récente en matière de
scellés, à l'aune des nouvelles
dispositions entrées en vigueur en 2024

ARPEN (Association romande des spécialiste en droit pénal)

Ce séminaire de l'Association Romande des Spécialistes en Droit Pénal (ARPEN) était notamment l'occasion d'évoquer les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale en matière de scellés, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, à l'aune de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. En effet, ce dernier a rendu au cours de ces deux dernières années de nombreux arrêts de principe qui ont permis d'affiner les contours et la portée de ces nouvelles dispositions légales, dont le texte ne restitue pas toujours clairement l'intention du législateur en la matière.