Le séquestre des comptes des succursales requis au siège de la banque: une porte ouverte au séquestre investigatoire?

Richard J. Tornetta v. Elon Musk et al. 2.0 – Astronomische Vergütungen und nachträgliche Heilung nichtiger Beschlüsse, GesKR 2/2025, S. 258-265 ...

Verwaltungsstrafrecht.ch / Droit de procédure pénale administrative Commentary

Ticino Management, June 2025 Newspaper

Semaine judiciaire, 2025, n° 5, p. 501 ss Journal

ILE-HSG, Forum für Steuerrecht 2025, S.142-157 Journal

Interdiction de conseils juridiques au titre des sanctions contre la Russie: impact sur les garanties d’un État de droit et sur le droit à un conseil ...