18 juin 2026 | Publication
Succession et procédure pénale :
transmission des droits de partie
plaignante aux héritiers
18 juin 2026 | Publication
Succession et procédure pénale :
transmission des droits de partie
plaignante aux héritiers
Commentaire de l'arrêt du TF, 7B_421/2025, 29.1.2026 (destiné à publication), AJP/PJA 6/2026 p. 697 ss
Aux termes de l'arrêt 7B_421/2025, le Tribunal fédéral tranche une question laissée indécise à l’ATF 148 IV 256 : la succession pour cause de mort constitue-t-elle une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP?
Le Tribunal fédéral répond par l'affirmative, permettant ainsi aux héritiers qui ne sont pas des "proches" au sens de l’art. 110 al. 1 CP de poursuivre l'action civile adhésive au procès pénal.
Cette solution, opportune sur le plan pratique, évite de paralyser l'exercice de l'action civile lorsque l'hoirie comprend des héritiers institués ou d'autres personnes ne répondant pas à la notion de proche.
Ce résultat doit être salué bien que le raisonnement du Tribunal fédéral pour y parvenir se concilie difficilement avec la lettre et la systématique de l’art. 121 CPP.
Une révision législative de cette disposition, située à la croisée du procès pénal et civil, serait souhaitable afin de garantir une meilleure cohérence et d’éviter une multiplication des procédures.
Aux termes de l'arrêt 7B_421/2025, le Tribunal fédéral tranche une question laissée indécise à l’ATF 148 IV 256 : la succession pour cause de mort constitue-t-elle une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP?
Le Tribunal fédéral répond par l'affirmative, permettant ainsi aux héritiers qui ne sont pas des "proches" au sens de l’art. 110 al. 1 CP de poursuivre l'action civile adhésive au procès pénal.
Cette solution, opportune sur le plan pratique, évite de paralyser l'exercice de l'action civile lorsque l'hoirie comprend des héritiers institués ou d'autres personnes ne répondant pas à la notion de proche.
Ce résultat doit être salué bien que le raisonnement du Tribunal fédéral pour y parvenir se concilie difficilement avec la lettre et la systématique de l’art. 121 CPP.
Une révision législative de cette disposition, située à la croisée du procès pénal et civil, serait souhaitable afin de garantir une meilleure cohérence et d’éviter une multiplication des procédures.
