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29 janvier 2018 | Publication

Presciption de l’action pénale en
droit pénal administratif: confirmation
d’une jurisprudence critiquable

29 janvier 2018 | Publication
Presciption de l’action pénale en
droit pénal administratif: confirmation
d’une jurisprudence critiquable
AJP/PJA 1/2018, 117 ff
Tags
Criminalité économique
Auteurs
Partner
Andrew M. Garbarski
External Author
Alain Macaluso

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