17 juin 2019 | Publication
La désignation du représentant de
l’entreprise poursuivie pénalement
(art. 112 CPP): morceaux choisis
17 juin 2019 | Publication
La désignation du représentant de
l’entreprise poursuivie pénalement
(art. 112 CPP): morceaux choisis
Revue Pénale Suisse Tome 137/2019, p. 224 - p. 236
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Tali Paschoud