Contact Recherche
Contactez-nous
Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Nous sommes là pour vous aider ! Que vous recherchiez des conseils juridiques, des solutions commerciales ou des informations générales, nous sommes à votre disposition.

Numéro de téléphone:
+41 58 261 50 00

E-mail:
Turn on Javascript!

Adresse postale:
Brandschenkestrasse 90
8002 Zurich
Switzerland

Autres adresses de nos bureaux
Contact
Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Nous sommes là pour vous aider ! Remplissez le formulaire ci-dessous et notre équipe vous répondra dans les plus brefs délais. Que vous recherchiez des conseils juridiques, des solutions commerciales ou des informations générales, nous sommes à votre disposition.
En soumettant ce formulaire, je confirme avoir pris connaissance et accepté les mentions légales et les conditions d'utilisation, et j'ai pris connaissance de la déclaration de confidentialité.
26 septembre 2013 | Publication

Eigentum an Gasleitungen und -anlagen

26 septembre 2013 | Publication
Eigentum an Gasleitungen und -anlagen
Digitaler Rechtsprechungs-Kommentar 21/05/2013
Download
Tags
Énergie & ressources naturelles
Auteurs
External Author
Phyllis Scholl

Publications similaires

Briefing - 29 juin 2023
New Swiss Climate and Innovation Act: Implications for Companies
Bär & Karrer Briefing June 2023
Read More
Speaking Engagement - 22 mai 2023
Energy and natural resources – doing business in dysfunctional markets
Panel Co-Chair, 7th Global Entrepreneurship Conference, Zurich
Read More
Briefing - 19 juillet 2021
Swiss Federal Tribunal Denies Legal Privilege Protection for Correspondence...
The Swiss Federal Tribunal ruled in a recent milestone decision that, in criminal proceedings, communications between a non-accused person and their...
Read More
Plus Publications