Contact Recherche
Contactez-nous
Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Nous sommes là pour vous aider ! Que vous recherchiez des conseils juridiques, des solutions commerciales ou des informations générales, nous sommes à votre disposition.

Numéro de téléphone:
+41 58 261 50 00

E-mail:
Turn on Javascript!

Adresse postale:
Brandschenkestrasse 90
8002 Zurich
Switzerland

Autres adresses de nos bureaux
Contact
Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Nous sommes là pour vous aider ! Remplissez le formulaire ci-dessous et notre équipe vous répondra dans les plus brefs délais. Que vous recherchiez des conseils juridiques, des solutions commerciales ou des informations générales, nous sommes à votre disposition.
En soumettant ce formulaire, je confirme avoir pris connaissance et accepté les mentions légales et les conditions d'utilisation, et j'ai pris connaissance de la déclaration de confidentialité.
14 juin 2011 | Publication

Commentaire romand: Code de procédure
pénale suisse criminal freezing orders,
Art 263-268

14 juin 2011 | Publication
Commentaire romand: Code de procédure
pénale suisse criminal freezing orders,
Art 263-268
Art. 263-268 (Le séquestre pénal) in: André Kuhn/Yvan Jeanneret (eds), Bâle 2011
Tags
Criminalité économique
Auteurs
Partner
Saverio Lembo
External Author
Anne Valérie Julen Berthod

Publications similaires

Publication - 24 juin 2026
Justice pénale négociée – Le train à ne pas manquer pour la Suisse
AJP/PJA 3/2026, pp. 288ss Journal Depuis plusieurs décennies, l'extraterritorialité de la législation américaine expose de nombreuses entreprises...
Read More
Publication - 24 juin 2026
Legal challenges for monitorships in Switzerland and practical lessons to be...
The Guide to Monitorships - Fifth Edition: Part III: International monitorships and related issues Book chapter While the United States set the...
Read More
Briefing - 23 juin 2026
Corporate crime in Switzerland – the Office of the Attorney General of...
The Supervisory Authority for the Office of the Attorney General of Switzerland (SA-OAG) ends the practice of so-called "side letters" issued by the...
Read More
Plus Publications