25 mars 2015 | Publication

Clarification de la notion de
bénéficiaire effectif - Remarques sur
le projet de modification du commentaire
OCDE d'avril 2011.

25 mars 2015 | Publication
Clarification de la notion de
bénéficiaire effectif - Remarques sur
le projet de modification du commentaire
OCDE d'avril 2011.
Auteurs
External Author
Robert J. Danon