4 mars 2025 | Publication
Action civile adhésive et constatation
négative de droit : la litispendance à
l’épreuve du pouvoir de cognition du
juge pénal
4 mars 2025 | Publication
Action civile adhésive et constatation
négative de droit : la litispendance à
l’épreuve du pouvoir de cognition du
juge pénal
Action civile adhésive et constatation négative de droit : la litispendance à l’épreuve du pouvoir de cognition du juge pénal – réflexions sur l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_249/2024, du 4 mars 2025, in RSPC 4/2025, pp. 355-368.
