13 February 2019 | Publication
L'art. 102 CP ne consacre pas une
infraction de mauvaise organisation:
Remarques sur la nature juridique de la
responsabilité pénale de l'entreprise
13 February 2019 | Publication
L'art. 102 CP ne consacre pas une
infraction de mauvaise organisation:
Remarques sur la nature juridique de la
responsabilité pénale de l'entreprise
AJP/PJA 2/2019, pp. 194-200
Tags
Authors
External Author
Alain Macaluso