8 August 2017 | Publication
Impôt sur la fortune; déduction des
dettes résultant d'un rappel d'impôt;
principe de périodicité
8 August 2017 | Publication
Impôt sur la fortune; déduction des
dettes résultant d'un rappel d'impôt;
principe de périodicité
RDAF Revue de Droit Administration et de droit Fiscal – 2e partie droit fiscal, 73e année, No. 1-2, 2017