Droits des actionnaires minoritaires en
Suisse : cadre juridique et protection

Zürich/Genf 2002

Droits des actionnaires minoritaires en Suisse, Rapports suisses présentés aux XVIème Congrès international de droit comparé

La publication offre une analyse approfondie des droits des actionnaires minoritaires en droit suisse des sociétés anonymes. Elle met en évidence les différents types de droits dont disposent les minoritaires — patrimoniaux, de participation et de contrôle — ainsi que les mécanismes de protection prévus par le Code des obligations.
Le texte souligne également les limites pratiques de ces droits, notamment les difficultés d’accès à la justice et les contraintes procédurales, qui peuvent freiner leur mise en œuvre effective malgré une protection juridique théorique étendue.