Commentaire de l’art. 37 LBA, in Ursula Cassani / Christian Bovet / Katia Villard (eds.), Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent, Bâle 2021
Verwaltungsstrafrecht, Soustraction d’impôt anticipé – acquittement et condamnation croisés, 14.03.2025 Le Tribunal fédéral a récemment rendu, dans ...